Henry Schein Dental -Dental Ratio - Produktkatalog 2019

| 75 4.5. Si nous sommes responsables d’un retard dans la livraison, l’acheteur est habilité à nous fixer par écrit un délai supplémentaire approprié. Si l’objet de la livraison n’est pas expédié par nous durant ce délai supplémentaire, l’acheteur est habilité à résilier le contrat pour les parties non expédiées avant l’expiration du délai. D’un préjudice dont on peut apporter la preuve, causé au client par un retard dont nous sommes responsables, nous répondons conformément à la réglementation figurant au point 6. Il n’est pas dérogé au droit de rési- liation légal de l’acheteur. 4.6. Si la livraison est retardée pour des raisons imputables à l’acheteur, nous nous réservons le droit de lui facturer, pour chaque mois entamé, une taxe d’entrepôt à hauteur de 0,5% du prix des objets de la livraison, mais au maximum de 5% au total. Au terme d’un délai sup- plémentaire adéquat, nous sommes habilités à disposer autrement de l’objet de la livraison et à livrer l’acheteur avec une prolongation du délai. Il appartient aux parties contractantes d’apporter la preuve que des frais d’entreposage plus élevés ou plus faibles ont été occasi- onnés, voire pas de frais du tout. Il n’est pas dérogé aux droits légaux de résilier le contrat et de demander des dommages et intérêts. 4.7. Si l’acheteur engendre un retard de prise de livraison ou contrevient à d’autres obligations de collaboration, nous sommes habilités à réclamer la réparation du préjudice qui nous est ainsi causé, y compris le remboursement d’éventuelles dépenses supplémentaires. Réser- ve est faite sur des droits supplémentaires 5. EXPÉDITION, TRANSFERT DE RISQUE S’il n’en est pas convenu autrement, la livraison est effectuée au moyen du mode d’ex- pédition qui nous semble le plus favorable. Toutes les livraisons sont effectuées départ entrepôt, aux frais et risques du destinataire en présupposant sa solvabilité. À la remise de la marchandise au transporteur, le risque passe à l’acheteur. À la demande de l’auteur de la commande et contre paiement des frais supplémentaires, nous effectuons également des modes d’expédition particuliers (par exemple transport express) ou des livraisons partielles. 6. RECLAMATION CONCERNANT LES DEFAUTS, GARANTIE, RESPONSABILITE 6.1. L’acheteur doit contrôler la livraison sans délai à son arrivée avec tout le soin nécessaire et faire une réclamation écrite des défauts constatés à cette occasion et ce dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les sept jours suivant la livraison (défauts apparents) ou dans les sept jours suivant leur découverte, dans la mesure où le défaut s’est révélé seulement plus tard (défaut caché). La livraison est sinon considérée comme acceptée. 6.2. Il n’existe pas de droit à garantie dans le cas d’une usure naturelle ou de dommages oc- casionnés, après le transfert du risque, par un traitement incorrect ou négligent, des solli- citations excessives, des moyens d’exploitation non appropriés ou en raison d’influences extérieures particulières non prévues selon le contrat. Si des modifications sont effectuées par l’acheteur ou par des tiers de manière non conforme aux règles, les droits à garantie sont caducs si l’élimination des défauts est rendue de ce fait impossible ou d’une difficulté inacceptable. Dans tous les cas, l’acheteur doit supporter les frais supplémentaires de ré- paration engendrés par la transformation. 6.3. Dans la mesure où il existe un défaut qui nous est imputable, nous avons le droit et l’obli- gation d’effectuer, à notre choix, l’élimination des défauts ou une nouvelle livraison. 6.4. Si nous refusons l’élimination des défauts ou la nouvelle livraison, si elle s’avère inaccep- table, impossible ou si elle échoue, l’acheteur peut à sa convenance résilier le contrat ou réduire le prix d’achat dans une mesure adéquate. Cela suppose cependant qu’il n’y ait aucun doute sur la légitimité de la réclamation en raison de défauts. Si la réclamation en raison de défauts est effectuée à tort, nous sommes habilités à réclamer à l’acheteur le remboursement des frais occasionnés. 6.5. Le délai de garantie comporte un an à partir du transfert de risque (point 5). 6.6. Dans la mesure où il ne ressort rien d’autre de ce qui suit, d’autres droits ou des droits élargis à garantie, en particulier des droits à dommage et intérêt au lieu de la prestation sont exclus. Nous ne nous portons donc pas responsables de dommages qui n’affectent pas l’objet de la livraison lui-même ; nous déclinons en particulier toute responsabilité pour un manque à gagner ou d’autres préjudices touchant les biens de l’acheteur. 6.7. L’affranchissement de la responsabilité qui précède ne vaut pas dans la mesure où le dom- mage provient d’un manquement à ses obligations par négligence grave ou préméditation ou dans la mesure où il s’agit d’un non-respect d’obligations contractuelles essentielles. Les obligations contractuelles essentielles sont l’obligation de livrer en temps voulu l’objet de la livraison, l’absence de défauts pouvant porter un préjudice tant soit peu notable à son fonctionnement et à son aptitude à être utilisé ainsi que les obligations de conseil, de pro- tection et de soin qui doivent permettre au donneur d’ordre d’utiliser l’objet de la livraison conformément aux termes du contrat ou qui visent à protéger physiquement le personnel du donneur d’ordre ou les biens qu’il possède contre d’importants dommages. La limitation de la responsabilité selon le point 6.6. ne vaut pas en outre pour la responsabilité du fait de l’absence d’une propriété dont on a donné la garantie. 6.8. Si nous enfreignons par simple négligence une obligation cardinale ou essentielle au con- trat, notre obligation d’indemniser est limitée au dommage prévisible, caractéristique du contrat. 6.9. Il n’est pas dérogé du fait des règlements qui précèdent aux droits concernant les atteintes à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé ou bien aux droits selon la loi sur la responsabilité des produits. 7. RETOURS 7.1. Nous ne reprenons en principe des marchandises dans leur emballage d’origine et non utilisées que dans un délai de six semaines après leur réception et après accord préalable de notre part. En cas de reprise de marchandises dans leur emballage d’origine, nous facturons 25% de leur valeur nette. Si nous donnons exceptionnellement notre accord à une reprise de marchandises qui ne sont plus dans leur emballage d’origine, les frais de traitement occasionnés sont facturés en sus selon les charges imposées, mais s’élèvent au minimum à 20% du prix net de la marchandise. 7.2. La marchandise n’est par principe susceptible d’être reprise que si le numéro de lot est indi- qué. 7.3. De manière générale, les commandes spéciales et fabrications hors-série ainsi que les marchandises stériles ne sont pas susceptibles d’être reprises. 8. RESERVE DE PROPRIETE 8.1. La marchandise livrée reste notre propriété (marchandise sous réserve) jusqu’à complè- te satisfaction de toutes les créances qui nous reviennent à l’égard du client du fait de la relation d’affaires. 8.2 En cas de manquements de l’acheteur à ses obligations, spécialement en cas de retard de paiement, nous sommes habilités à résilier le contrat et à reprendre la marchandise; l’acheteur est tenu de la restituer. 8.3. L’acheteur est habilité à traiter la marchandise et à la revendre dans le cours normal des affaires. 8.4. Si la marchandise sous réserve est traitée par l’acheteur, il est convenu que le traitement est effectué au nom et au compte du vendeur en tant que fabricant et que le vendeur acquiert directement la propriété ou bien, si le traitement est effectué à partir des maté- riaux de plusieurs propriétés ou que la valeur de la chose traitée est plus élevée que la valeur de la marchandise réservée, la copropriété (propriété d’une quote-part indivise) de la chose nouvellement créée en proportion de la valeur de la marchandise réser- vée par rapport à la valeur de la chose nouvellement créée. Au cas où une semblable acquisition de propriété ne doit pas avoir lieu, l’acheteur transmet dès maintenant au vendeur par mesure de sécurité sa propriété future ou bien, dans la proportion ci-dessus indiquée, sa copropriété indivise de la chose nouvellement créée. Si la marchandise réservée est combinée à d’autres choses pour former un tout ou mélangée insépara- blement et doit être considérée comme élément principal en regard des autres choses, le vendeur transmet, dans la mesure où il possède l’élément principal, une partie du droit de copropriété indivise de la chose formant un tout à l’acheteur dans la proportion mentionnée au point 1. 8.5 Mais dans le cas d’une revente de la marchandise réservée, l’acheteur nous cède dès maintenant par sécurité toutes les créances vis-à-vis de ses acquéreurs ou de tiers qui lui reviennent du fait de la revente, en cas de copropriété indivise de la marchandise réservée pour la part qui correspond à la proportion de notre copropriété indivise. Il en va de même pour les autres créances qui prennent la place de la marchandise réservée ou résultent par ailleurs de la marchandise réservée, comme par exemple les prétentions à assurance ou les prétentions résultant d’une action non autorisée dans le cas d’une perte ou d’une destruction. L’acheteur reste habilité à recouvrer cette créance même après la cession. Nous n’avons le droit d’annuler ce pouvoir de recouvrement qu’en cas d’utilisation. Il n’est pas dérogé à notre pouvoir de recouvrer nous-mêmes la créance. Nous nous engageons cependant à ne pas recouvrer la créance aussi longtemps que l’acheteur satisfait à ses obligations de paiement résultant des produits de vente en- caissés, n’est pas en retard de paiement et en particulier aussi longtemps qu’il n’y a pas demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou cessation de paiement. Mais si tel est le cas, nous pouvons exiger que l’acheteur nous fasse connaître les créances cédées et leurs débiteurs, donne toutes les indications nécessaires au recouvrement, nous remette les documents s’y rapportant et communique la cession aux débiteurs (tiers). 8.6. Durant l’existence de la réserve de propriété, il est interdit à l’acheteur de procéder à une mise en gage ou à une cession d’un titre de propriété en garantie. En cas de saisie, réquisitions ou autres dispositions et interventions de tiers, l’acheteur doit nous prévenir sans délai, afin que nous puissions faire valoir nos droits. Dans la mesure où le tiers n’est pas en état de nous rembourser les frais judiciaires et extra-judiciaires d’une plain- te selon le § 771 ZPO (code de procédure civile), c’est l’acheteur qui est responsable de la perte que nous avons subie. 8.7. L’acheteur est tenu de traiter avec soin la marchandise achetée. 8.8. Nous donnerons mainlevée de la marchandise réservée tout comme des choses ou créances la remplaçant, dans la mesure où la valeur dépasse de plus de 50% le montant des créances assurées. Le choix des objets à libérer selon cette règle nous appartient. 9. VALIDITE DU CONTRAT Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de livraison et de vente venaient à être ou devenir caduques, il n’est pas dérogé pour autant à la validité des autres dispositions. 10. LIEU D’EXECUTION, JURIDICTION COMPETENTE, DROIT APPLICABLE 10.1. Si rien d’autre n’est convenu, le lieu d’exécution du contrat est notre siège social de Langenfeld. 10.2. Dans la mesure où l’acheteur est un commerçant au sens du code de commerce, une personne morale du droit public ou un capital propre de droit public, la juridiction com- pétente pour l’ensemble des droits et obligations des parties contractantes découlant d’affaires de toute nature, également pour les litiges concernant traites et chèques, est Düsseldorf. Il en va de même lorsque l’acheteur n’a pas de juridiction compétente générale dans le pays, a transféré après conclusion du contrat son domicile ou lieu de résidence habituel hors du pays ou que son domicile ou lieu de résidence habituel n’est pas connu au moment de l’introduction de l’instance. Nous sommes habilités, à notre choix, à poursuivre l’acheteur en justice auprès de sa juridiction compétente générale. Il n’est pas dérogé du fait de ce règlement aux dispositions légales coercitives sur les juridictions compétentes exclusives. 10.3. Le droit allemand est seul applicable. L’utilisation de la convention sur la vente inter- nationale de marchandises (CVIM) est exclue. 10.4. Les données fournies par l’acheteur sont, dans la mesure où ceci est autorisé par les dispositions du droit de protection en matière de données, stockées et traitées confor- mément au système de traitement informatique. Version 01/2017 INFORMATION